Règlementation

Règlementation

Le cabinet PF & Associés Conseil est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS - www.orias.fr) sous le numéro 07-005-252

Conseiller en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Les conseils donnés en matière de conseil en investissement financiers sont rendus de manière non indépendante : le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers.
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

Démarchage bancaire et financier

démarchant notamment pour les opérations, produits et services des établissements suivants : Cholet-Dupont, Nortia Invest, Oddo & Cie, Patrimoine & Sélection

Courtage d’assurance dans la catégorie B 

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « B », n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Il peut vous être communiqué, sur simple de demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou inversement) : Néant.

Transaction sur immeuble et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 026 532, délivrée par la CCI Paris Ile-de-France.
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Mandataire non exclusif en opérations de banque
et services de paiement

Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant.
Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant.

Informations réglementaires :

  • Protections des données personnelles

    Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.


    Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Paulo Fernandes en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général des données personnelles (RGPD).


    Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes : votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement.


    Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.


    Les données personnelles vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.


    Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter 4 rue de la Paix 75002 PARIS – Tél : 01 44 20 40 20 – Mail : responsable.rgpd@pf-associes.com.

    Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL


  • Assurance professionnelle

    Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9

  • Litige

    En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.


    Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :


    A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :


    - Pour l’activité CIF : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur).

     

    - Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).


    En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.


  • Autorités de tutelle

    Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : l’AMF - L’Autorité des Marchés Financiers -17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02


    Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR–Autorité de contrôle et de Résolution–4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09



Share by: