Lettre 4T2022

À LA UNE :

AIDES SOCIALES, PRIMES EXONÉRÉES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES... LES NOUVEAUTÉS DE LA RENTRÉE POUR RELANCER VOTRE POUVOIR D'ACHAT !

Face au contexte actuel de crises sanitaire et internationale, le gouvernement a pris ces dispositions durant l’été 2022 par l’intermédiaire de deux lois. 

Promulguées toutes deux le 16 août 2022, elles poursuivent en réalité un projet commun, celui de freiner les conséquences de l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des Français. Voyons donc ensemble les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2023 et de la loi pouvoir d’achat. 

Les mesures à destination de tous les contribuables.

Allocation adulte handicapé (AAH) : enfin l'individualisation.


Mesure très attendue, et depuis longtemps, par les bénéficiaires de l’allocation et les associations, la loi sur le pouvoir d’achat a enfin validé la déconjugalisation de l’AAH. 

Cette allocation adulte handicapé est versée aux personnes ayant, notamment, de faibles ressources. 

Or, jusqu’à présent, l’évaluation de ces ressources tenait compte non seulement de vos revenus, mais également de ceux de votre compagnon, que vous soyez mariés, pacsés ou simplement vivant ensemble (concubinage).
Dès le 1er janvier 2023, c’est fini ! L’allocation sera individualisée, tenant compte uniquement de vos propres ressources (exemple : salaires, revenus fonciers, indemnités de chômage, etc.). 

Bon à savoir :


Dans certains cas, la déconjugalisation de l’AAH peut vous être défavorable. Néanmoins, sachez qu’un dispositif transitoire de maintien de l’allocation sera mis en place dans les mois à venir.

Bouclier sur les loyers pour pallier l'inflation.


L’inflation et la hausse générale des prix s’est mécaniquement accompagnée d’un bond de l’IRL, l’indice de référence des loyers, servant de base à la révision des loyers d’habitation. 

Pour protéger les locataires et pallier le risque d’une augmentation trop forte des loyers, le gouvernement a donc mis en place une mesure de « bouclier sur les loyers ». Il s’agit de plafonner cette augmentation de l’IRL à 3,5 %. 

Si vous êtes locataire ou bailleur, vos loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5 %.  Ce pourcentage est largement inférieur à l’inflation actuelle, estimée aux alentours de 6 % en juillet et en août. 

Exemple : Vous êtes locataire d’un appartement et avez un bail avec une révision du loyer fixée au 1er octobre indexée sur l’IRL. Le loyer pour l’année dernière s’élève à 700 € / mois. En 2022, vous ne pourrez pas augmenter à plus de 724,50 € / mois. 

Ce bouclier s’applique pour un 1 an, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Le saviez-vous ?


Pour couvrir les hausses de loyer, la loi pouvoir d’achat a également permis une augmentation de 3,5 % pour les APL dès le 1er juillet 2022.

Les mesures à destination des salariés.

Instauration d’une prime pérenne : la prime de partage de valeur (PPV).


Si Une nouvelle prime pouvoir d’achat fait son apparition et remplace la prime exceptionnelle PEPA (dite « prime Macron »). 

Depuis le 1er juillet, votre employeur peut vous verser une prime dite « de partage de valeur » (PPV). 

Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sur la prime reçue, jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 € si votre entreprise dispose d’un plan d’intéressement. Prudence néanmoins, si votre revenu des 12 derniers mois est supérieur à 3 fois le SMIC, votre prime est alors imposable à l’impôt sur le revenu.


Exemple : votre employeur vous a versé 2 000 € le 1er septembre 2022 :

  • votre revenu entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 est inférieur à 3 SMIC : votre prime est exonérée ;
  • votre revenu entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 est supérieur à 3 SMIC : votre prime est imposable.

Bon à savoir :


L’exonération à l’impôt sur le revenu ne sera valable que pour 2022 et 2023. A compter de 2024, vous serez imposable sur la prime reçue, à l’IR et à la CSG/CRDS mais toujours exonéré de cotisations sociales et contributions sociales.

Augmentation des heures supplémentaires exonérées.


Vous avez réalisé plus d’heures supplémentaires cette année ? Bonne nouvelle, le plafond de défiscalisation a été rehaussé à 7 500 € (contre 5 000 € en 2021). Ainsi, si les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier, vous ont, par exemple, généré 6 000 €, vous êtes exonéré d’IR en totalité sur ce montant.

Pensez tout de même à déclarer ces sommes dans votre déclaration d’impôts (formulaire 2042 case 1 GH).

Renoncer aux RTT pour augmenter sa rémunération.


Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez désormais demander à monétiser vos jours de RTT, acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Le supplément de rémunération généré bénéficiera des mêmes règles d’exonération que les heures supplémentaires (voir ci-dessus).

Les mesures à destination des travailleurs indépendants.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants.


Touchés de plein fouet par l’inflation et à peine remis des conséquences du COVID-19, le gouvernement a prévu un dispositif en faveur de l’ensemble des travailleurs indépendants (y compris pour les conjoints collaborateurs). 

Vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur ? La baisse de vos cotisations sociales devrait vous permettre d’augmenter votre pouvoir d’achat de 550 €. Nous sommes en attente de précisions sur ces nouveaux montants.

En conclusion.

Comme vous pouvez le voir ces mesures tendent à redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables salariés comme indépendants, toujours dans un objectif de reprise économique suite à la crise sanitaire. Néanmoins, ce deuxième semestre 2022 a été marqué par une crise internationale. Les dispositions prises par le gouvernement tendent donc également à protéger les contribuables (notamment les moins aisés), face aux lourdes conséquences de l’inflation. La liste des dispositifs cités n’est d’ailleurs pas exhaustive et on peut notamment évoquer le cas du déblocage de l’épargne (voir la brève ci-dessous) qui s’inclut parfaitement dans cette ligne de conduite.

Les discussions parlementaires autour du budget 2023 devraient venir confirmer cette tendance. Il est donc recommandé d’attendre sa publication avant de mettre en œuvre de nouvelles stratégies patrimoniales.
Dans l’attente, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point ensemble sur votre situation. 

ZOOM

ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION : ENTRE SIMILITUDES ET COMPLÉMENTARITÉ.

Souvent confondus ou opposés, le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance-vie sont deux produits phares pour le placement de votre épargne. Bien que similaires sur de nombreux points, chacun d’eux présente des avantages spécifiques, les rendant complémentaires, notamment en matière de transmission.

#1 : les similitudes de l'assurance vie et du contrat de capitalisation.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation offrent les mêmes opportunités (en termes de gestion, de supports, de fonctionnement, de fiscalité en cas de rachat ou remboursement à terme, avances, etc.).

Ces deux outils répondent parfaitement à des problématiques patrimoniales identiques :

  • se constituer un capital pour la retraite ;
  • capitaliser sur des fonds ;
  • percevoir des revenus complémentaires ;
  • transmettre des capitaux ;
  • et gérer des actifs financiers.

Analysons ensemble leurs points communs :Nouveau paragraphe

Le fiscalité des rachats.


Il n’est pas possible de les départager sur la fiscalité en cas de rachat partiel ou total : elle est identique. La réelle différence tient à la fiscalité décès (voir ci-dessous).

Les intérêts ou gains capitalisés ne sont imposés que lorsque vous effectuez des retraits sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. Tous deux bénéficient au bout de 8 ans d’une exonération, jusqu’à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Au-delà, l’imposition est réalisée au choix au barème de l’impôt sur le revenu ou par application d’un taux forfaitaire de 7,5 % ou de 12,8 % (si cumul des versements supérieur à 150 000 €).

La fiscalité des intérêts dépend de la date de versement de la prime :

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), sont identiques sur les deux contrats ; ils sont prélevés au fil de l’eau pour la partie exprimée en fonds euros et lors du rachat sur la quote-part en unités de compte.

Enfin, les mêmes types de frais sont prélevés sur les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie, à savoir des frais sur versements, des frais de gestion sur les différents supports et des frais d’arbitrage.

Le saviez-vous ?


Les pertes ou moins-values sur vos contrats de capitalisation et assurance-vie sont définitivement perdues. Elles ne sont en principe pas imputables sur vos gains futurs ou passés (sauf en cas de vente de votre contrat de capitalisation à une société par exemple). 

L'IFI.


Depuis la suppression de l’ISF en 2017, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas pris en compte pour l’établissement de votre impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, vous devrez déclarer à l’IFI la valeur représentant des actifs immobiliers au sein de vos unités de comptes pour vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation rachetables.

La garantie en capital et en cas de faillite d’un établissement.


Les garanties en capital sont identiques pour les deux contrats. Sur la fraction fonds en euros, les intérêts acquis le sont définitivement, ce qui vous assure une sécurité financière. En revanche, pour la fraction unités de compte, il n’y a aucune garantie.

Par ailleurs, en cas de faillite d’un établissement bancaire ou d’assurance, vos contrats bénéficient de la même protection d’indemnisation, à savoir 70 000 € par client et par établissement.

#2 : Transmission, quelles réelles différences entre contrat de capitalisation et l'assurance vie ?

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation se distinguent principalement sur le sujet de la transmission, au décès du souscripteur du contrat. En effet, contrairement à l’assurance-vie qui est dite « hors succession », le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession comme tout autre actif. Il se transmet, en pleine propriété ou en nue-propriété. Au contraire, le contrat d’assurance-vie se dénoue par le décès de l’assuré, il cesse d’exister et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés.

C’est l’une des principales différences en matière de transmission parmi tant d’autres : zoom sur la transmission du contrat de capitalisation et d’assurance-vie.

Dénouement.


Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué au décès du souscripteur. Ainsi, les héritiers peuvent le conserver et profiter de son antériorité fiscale, son « âge fiscal » : pour déterminer la fiscalité des prochains rachats, c’est la date de souscription initiale que l’on regarde. Un élément important qui permet de poursuivre le placement avec un rendement intéressant et bénéficier d’une fiscalité faible sur les revenus.

Exemple : 

Madame Dupont, veuve, hérite d’un contrat de capitalisation pour 1 000 000 €, souscrit par son mari en 2012 ou est bénéficiaire de 1 000 000 € de capitaux en assurance-vie.

Dans le premier cas, elle pourra bénéficier de l’antériorité fiscale du contrat : ici le contrat a plus de 8 ans, sur ses futurs rachats elle pourra utiliser immédiatement l’abattement de 4 600 €. Elle profite ainsi d’une faible fiscalité dès la transmission.

Dans le second cas, elle bénéficie de 1 000 000 € de liquidités, qu’elle peut replacer en assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation. Elle devra alors attendre 8 ans pour bénéficier de l’abattement de 4 600 € sur ses gains. Pendant ces 8 premières années, la fiscalité sera plus importante que dans le cas n°1, car les intérêts ne seront pas « gommés ».Nouveau paragraphe

La fiscalité de la transmission.


Là aussi des différences de traitement entre l’assurance-vie et le contrat de capitalisation existent.  Néanmoins, la souscription de ces deux produits peut s’avérer judicieux pour optimiser la fiscalité de la transmission.
Grâce à l’assurance-vie, vous avez la possibilité de transmettre l’épargne versée avant vos 70 ans avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà les bénéficiaires seront taxés forfaitairement au taux de 20 % (jusqu’à 700 000 €) puis de 31,25 %. 

Pour l’épargne versée après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 €, puis une taxation selon le lien de parenté avec le bénéficiaire (voir schémas).

Le contrat de capitalisation, lui, offre la possibilité de bénéficier d’un abattement de 100 000 € (s’il n’a pas déjà été consommé) en cas de transmission en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant. Par ailleurs, la fiscalité de la transmission du contrat de capitalisation a connu une petite révolution depuis 2018. La donation ou la transmission par décès permet de « purger » les gains latents. Ainsi, en cas de rachat ultérieur par le nouveau bénéficiaire, les gains antérieurement acquis ne subiront pas de taxation ; seuls les nouveaux intérêts seront taxés (voir ci-dessus pour la fiscalité des rachats) : un bon avantage pour le contrat de capitalisation.

Le saviez-vous ?


La représentation fiscale ne joue pas matière d’assurance-vie. Ainsi, en cas de transmission de capitaux pour des primes versées après 70 ans, c’est toujours la fiscalité en fonction du lien de parenté qui aura vocation à s’appliquer et cela peut être plus coûteux par rapport à la transmission d’un contrat de capitalisation.


Exemple :

un oncle de 75 ans souhaite transmettre 50 000 € à son neveu (le parent, la sœur de l’oncle, est prédécédé) : 

  • s’il transmet un contrat de capitalisation, le neveu sera taxé à un taux de 45 % grâce au mécanisme de la représentation ;
  • s’il transmet un contrat d’assurance-vie, le neveu sera taxé à un taux de 55 % car la représentation ne fonctionne pas.

Clause bénéficiaire VS actif successoral.


Distinction fondamentale entre le contrat de capitalisation et l’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire des capitaux. Au contraire, le contrat de capitalisation revient aux héritiers du souscripteur, à défaut de testament. Cette liberté de désignation avec l’assurance-vie permet d’étendre le champ des possibles au-delà du cercle familial et surtout permet au bénéficiaire de profiter de l’abattement de 152 500 € pour l’épargne versée avant 70 ans (voir ci-dessus).

Démembrement.


Du vivant ou par décès, la transmission du contrat de capitalisation peut se faire en pleine propriété ou en nue-propriété. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne peut pas être « donné » du vivant. Il est forcément dénoué au décès de l’assuré. Un démembrement peut malgré tout intervenir, lors de la répartition des capitaux au décès.

Bon à savoir :


La donation du contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit vous permet, si vous êtes donateur, de percevoir les revenus du contrat en transmettant la nue-propriété à vos enfants ou petits-enfants par exemple. A votre décès aucune fiscalité complémentaire ne sera due. 

Le contrat de capitalisation permet également de maintenir un démembrement déjà préexistant. C’est notamment le cas si vous vendez un appartement déjà démembré entre vous et vos enfants. Vous pouvez décider de conserver le démembrement sur le prix de vente, puis de replacer ce prix sur un contrat de capitalisation. Ce dernier sera donc à son tour démembré.

AVIS D'EXPERT :


Si vous souhaitez donner un contrat de capitalisation à plusieurs de vos enfants ou petits-enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété, il sera fortement conseillé de souscrire autant de contrats de capitalisation que de bénéficiaires. Vous éviterez non seulement des soucis de gestion du contrat mais également le droit de partage au taux de 2,5 %.

#3, pour aller plus loin : la société et le contrat de capitalisation.

Conclusion

Il n’est pas aisé de les départager. En pratique, il sera plus souvent utile de combiner assurance-vie et contrat de capitalisation, plutôt que de les mettre en concurrence. 

Lorsque vous avez plusieurs objectifs : il est possible de souscrire un contrat de capitalisation pour obtenir des revenus complémentaires et souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique de transmission, par exemple. Cette stratégie sera d’autant plus efficace après vos 70 ans puisque la fiscalité de la transmission change pour les contrats d’assurance-vie.

En effet, les capitaux d’un contrat d’assurance-vie pour des primes versées après 70 ans ne sont taxables qu’à hauteur des primes versées et les intérêts capitalisés ne sont pas taxés aux droits de succession (ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux). Il sera alors plutôt conseillé de ne pas réaliser de rachat sur ce type de contrat et de le laisser capitaliser pour le transmettre à meilleur coût.


Le contrat de capitalisation pourra néanmoins être un bon outil lorsque vous aurez déjà utilisé les abattements relatifs à l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans et 30 500 € pour les primes versées après les 70 ans) : le contrat de capitalisation permettra d’utiliser les abattements successoraux (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € en faveur des neveux et nièces et 1 594 € pour les autres personnes).

CONTRAT DE CAPITALISATION


  • Intègre la succession
  • Bénéficie de l’abattement de 100 000 € en cas de transmission parents/enfants
  • Conservation de l’antériorité fiscale du contrat, pas de dénouement du contrat
  • Purge des plus-values lors de la transmission
  • Démembrement du contrat
  • Usage de la représentation fiscale
  • Le conjoint toujours exonéré 
  • Imputation des pertes en cas de vente du contrat

ASSURANCE-VIE


  • Hors succession
  • Désignation du bénéficiaire par une clause, pas forcément les héritiers légaux 
  • Dénouement du contrat 
  • Abattement de 152 500 € si primes versées avant 70 ans, peu importe le lien de parenté
  • Le conjoint toujours exonéré
  • Démembrement des capitaux
  • Pas de représentation fiscalea

N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus sur l’utilisation du contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en fonction de vos objectifs patrimoniaux.

INFOS UTILES

Taux d’usure :
un frein à l’obtention de votre crédit ?

Avec la hausse des taux de crédits immobiliers, vous aurez peut-être plus de difficulté à obtenir un crédit immobilier à cause de la règle du taux d’usure.


Le taux d’usure est le taux maximal auquel une banque peut octroyer un prêt. Concrètement, cela signifie que le TAEG* d’un prêt ne peut jamais dépasser le taux d’usure indiqué dans le contrat, même si le taux d’usure augmente par la suite. Cette règle empêche donc les banques de proposer un prêt à un TAEG au-delà d'un certain seuil. Le but de cette règle est de protéger les emprunteurs. 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques doivent, depuis le 1er janvier 2022, veiller à ce que le taux d’endettement (charges d’emprunt par rapport aux revenus) des emprunteurs ne dépasse pas 35 %. Elles doivent aussi respecter des conditions de durée de remboursement, à savoir maximum 25 ans, ou 27 ans dans certaines conditions. Ces règles sont fixées par le HCSF**. Les banques doivent les respecter sous peine de sanctions.


*Le TAEG (taux annuel effectif global) tient compte du taux du prêt mais aussi de l'assurance emprunteur et des frais de dossier et de garantie. Il représente donc le coût total du crédit pour l’emprunteur.

**Haut Conseil de Stabilité Financière, instance française chargée de surveiller le système financier, afin d’en préserver la stabilité.

Dans un contexte d’augmentation des taux.


Depuis le début de l’année 2022, les taux d’intérêt des crédits immobiliers augmentent. Les nouveaux taux d’usure publiés au 1er octobre 2022 sont calculés sur les crédits accordés cet été. Or, les taux d’intérêt étaient alors moins élevés qu’actuellement. Si on ajoute au taux d’intérêt tous les frais liés au prêt, votre dossier pourrait ne pas aboutir car il dépasserait le taux d’usure.


Que faire ?


  • Attendre les nouveaux taux d’usure du 1er février 2022, qui prendront en compte l’augmentation des taux d’intérêt des 3 mois précédents. 
  • Négocier au mieux son assurance-emprunteur pour obtenir un tarif moins élevé et ainsi que le TAEG ne dépasse pas le taux d’usure.
  • Emprunter sans assurance, solution admise pour certains dossiers lorsqu’il y a une garantie hypothécaire sur un autre bien ou le nantissement d’un placement financier.

Défiscalisation : souscription au capital de PME pour la dernière fois à 25 %.

La souscription au capital de PME (petites et moyennes entreprises) permet de financer le développement de nouvelles entreprises tout en bénéficiant d'une réduction d’impôt sur le revenu dénommée réduction d'impôt « Madelin » ou « IR-PME ». 

Ce dispositif est accessible sans limite de temps. Toutefois son taux de réduction a été temporairement boosté (depuis le 18 mars 2022) jusqu’au 31 décembre 2022.


Quel avantage fiscal ?


La réduction d’impôt dépend du montant de la souscription. Le montant du versement pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt est plafonné à 50 000 € par an si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou 100 000 € si vous êtes mariés ou pacsés. 

Le taux de la réduction dont vous bénéficierez va dépendre de la date à laquelle vous aurez souscrit :

  • 25 % si vous souscrivez avant le 31 décembre 2022 ;
  • 18 % si vous souscrivez à partir du 1er janvier 2023.


Exemple : si vous versez 22 000 €, vous obtenez une réduction d’impôt de 5 500 € (= 25 % de 22 000 €). 

Cette réduction d’impôt est immédiate. Si vous faites un versement avant le 31 décembre 2022, vous l’indiquerez dans votre déclaration de revenus au printemps 2023 et vous en sentirez les effets dès l’été 2023. 

Bon à savoir.


La souscription au capital de PME ne garantit ni le capital investi, ni les performances futures. En contrepartie de ce risque, les PME offrent un fort potentiel de développement et une espérance de gain important.

Quelles souscriptions ?


Vous devez être résident fiscal en France et souscrire au capital (capital initial à la création de la société ou augmentation de capital) d’une PME de moins de 7 ans.

La PME qui ouvre droit à la réduction d’impôt doit répondre à plusieurs critères : avoir moins de 250 salariés (et au minimum 2 salariés), un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros, ne pas être cotée, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, entre autres conditions. 

Et si vous envisagez de créer votre société ou d’augmenter le capital social de votre société avant la fin de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la réduction d’impôt « investissement au capital de PME » en profitant du taux boosté jusqu’au 31 décembre !

Bon à savoir :


Souscrire au capital d'une société équivaut à apporter une somme d’argent à une société. En échange de cette souscription, vous devenez associé ou actionnaire de la société considérée en recevant des parts ou des actions nouvellement émises.

Épargne retraite et salariale : les opportunités du dernier trimestre ?

dernière ligne droite pour transférer l'assurance vie

DERNIERE LIGNE DROITE POUR TRANSFERER L’ASSURANCE-VIE SUR LE PER.


Le gouvernement a mis en place une mesure fiscale de faveur afin d’encourager le transfert de l’épargne placée sur l’assurance-vie vers les PER.  Ce dispositif s’applique uniquement au contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans et permet de doubler l’abattement sur les intérêts en cas de rachat !

Si vous souhaitez en profiter : c’est le moment ou jamais ! En effet, cet avantage fiscal est temporaire et s’achève le 1er janvier 2023 : il faut donc effectuer vos rachats avant cette date.

Comment se déroule le transfert ?


Tout d’abord, vous effectuez un rachat sur votre contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Vous bénéficierez d’un premier abattement de 4 600 € sur les intérêts taxables (ou 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé).
Ensuite, grâce au régime de faveur du transfert de l’assurance-vie vers un PER, vous pourrez bénéficier, en plus, d’un second abattement de 4 600 € (ou 9 200 €) sur la part taxable.


Exemple : vous êtes célibataire et rachetez un contrat d’une valeur de 50 000 €, composé pour 40 000 € par vos versements et 10 000 € par les intérêts générés sur le contrat. Vous bénéficiez donc de 9 200 € (4 600 € X 2) d’abattements sur la part taxable (10 000 €). Vous serez imposable uniquement sur 800 € et non plus sur 5 400 €.


Enfin, vous devez verser la totalité des sommes rachetées sur un PER, avant le 31 décembre 2022.


Quels avantages et inconvénients ?


Ce transfert est pertinent si vous souhaitez sortir les fonds d’un contrat qui a généré suffisamment d’intérêts pour rendre l’abattement utile. Par ailleurs, le versement sur le PER est déductible de votre revenu. 

Prudence car il s’agit d’une épargne pour votre retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à votre départ en retraite, hors cas particulier (achat de la résidence principale par exemple). Enfin, à la sortie du PER, le capital et les intérêts sont taxables (mais généralement à un TMI moindre).

DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES PEE :  RECUPEREZ 10 000 € AVANT LA FIN DE L’ANNEE ! 



Vous avez jusqu’au 31 décembre de cette année pour demander le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale et récupérer jusqu’à 10 000 € en franchise d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus sur les intérêts générés. 

Pour bénéficier de cette mesure vous devez réaliser le déblocage de votre PEE en une seule fois, dans la limite de 10 000 € et impérativement utiliser les fonds pour acheter des biens ou des prestations de service. Il n’est donc pas possible de réinvestir ces sommes sur d’autres supports d’épargne comme l’assurance-vie ou le PER. Elles doivent servir à la consommation. 

Bon à savoir :


Seules les sommes investies au titre de la participation et de l’intéressement au 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement versé à ce titre par l’employeur, pourront être débloqués. Vous ne pourrez donc récupérer ni les sommes que vous avez volontairement versées sur votre plan d’épargne salariale, ni celles de l’intéressement ou participation ou abondement, versées en 2022.

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