L’heure est arrivée de déclarer les revenus que vous avez perçus en 2023. Nous vous partageons dans cet article les nouveautés déclaratives de cette année, mais aussi de nombreux conseils pour bien remplir votre déclaration.
Le compte à rebours est lancé : la campagne déclarative a débuté le 11 avril dernier. La date jusqu’à laquelle vous pouvez faire votre déclaration en ligne dépend de votre département de résidence : 23 mai 2024 inclus (départements 1 à 19), 30 mai 2024 (départements 20 à 54), et 6 juin 2024 (départements 55 à 974/976).
Si vous n’êtes pas en mesure de télédéclarer, ou si vous réalisez pour la première fois votre propre déclaration, vous pouvez exceptionnellement déposer votre déclaration papier au service des impôts duquel vous relevez jusqu’au 21 mai 2024.
De nombreux services vous sont accessibles via votre espace personnel impots.gouv : déclaration de vos revenus, correction de vos déclarations, gestion de votre prélèvement à la source, paiement de vos impôts, accès à votre messagerie sécurisée, consultation de vos avis d’impôts divers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière, taxes sur les logements vacants).
L’accès à cet espace est réservé aux personnes titulaires d’un numéro fiscal. Si vous êtes devenu résident fiscal français en 2023, ou si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu’à aujourd’hui, il est possible que vous n’en ayez pas encore.
Sauf à ce que vous l’ayez reçu par courrier postal, vous devez en faire la demande auprès du centre des Finances publiques le plus proche de chez vous (directement au guichet, ou par courrier postal). Le cas échéant, vous devrez annexer à votre demande votre état civil, votre adresse postale et la copie d’une pièce justificative d’identité.
Bon à savoir :
Que vous soyez marié ou pacsé, vous disposez de votre propre espace personnel. Vous pouvez y signaler tout changement de situation (naissance, divorce, etc.), ou encore moduler votre taux de prélèvement à la source en optant pour un taux individualisé ou neutre. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour qu’il vous indique l’option.
Dans la version papier 2024 du formulaire 2042, des lignes ont été ajoutées dans l’encart « rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés » pour pouvoir mentionner l’adresse postale de votre enfant majeur rattaché (dans le cas où il ne vivrait plus chez vous). Cette possibilité était déjà ouverte dans la déclaration en ligne.
En renseignant l’adresse de votre enfant, vous excluez le risque que l’administration fiscale vous envoie une taxe d’habitation pour résidence secondaire, donc pensez-y !
Pour la première fois, cette année, vous pouvez déduire jusqu’à 21 400 € de déficits fonciers (contre 10 700 € l’année dernière) si vous avez réalisé des travaux dits « énergétiques » qui ont permis à votre logement locatif de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Cette fois encore, un choix vous est offert : vous pouvez déclarer vos travaux énergétiques sur la ligne 224 de votre formulaire 2044 (déficit plafonné à 10 700 €) ou sur la ligne 224 bis (déficit plafonné à 21 400 €).
Le choix de la meilleure option nécessite une étude de votre situation fiscale globale, n’hésitez pas à contacter votre conseiller pour avoir un conseil personnalisé.
Vous avez loué votre logement à des personnes de passage (vacanciers, professionnels) en 2023 ? La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition de vos revenus locatifs.
Pour vous épargner de potentielles reconstitutions comptables, l’administration fiscale vous laisse le choix : être imposé selon les règles qui étaient applicables avant la loi de finances, ou bien selon celles qui le sont depuis sa publication.
Rappel :
Lorsque votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus, vous êtes soumis au régime micro-BIC sauf option expresse de votre part pour le régime réel. Le choix du régime impacte en réalité le montant à hauteur duquel votre chiffre d’affaires sera imposé : soit après déduction d’un montant forfaitaire (dans le cas du régime micro), soit après déduction de vos charges réelles (si vous êtes au régime réel).
Pour vous faciliter la tâche, nous avons étudié quelle était la loi la plus favorable selon votre situation, et les cases dans lesquelles indiquer vos loyers pour en bénéficier :
Notez que le classement d’un bien immobilier est valable 5 ans et suppose d’avoir suivi une procédure particulière certifiante.
En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble des comptes que vous détenez à l’étranger, y compris ceux que vous auriez pu ouvrir auprès de banques en ligne installées à l’étranger (comme par exemple N26 ou Revolut).
Pour connaître la localisation de votre banque, vous pouvez vous référer aux premières lettres de votre IBAN. Les comptes localisés en France ont un IBAN commençant par les lettres « FR ».
Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus, au moyen du formulaire n°3916-3916 bis. Pour le retrouver sur le service de déclaration en ligne, vous devez cliquer sur « déclarations ANNEXES », puis cocher la case dédiée au formulaire.
Dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre la France et la plupart des pays, l’administration fiscale française a pu être mise au courant de l’existence de vos comptes à l’étranger, la case sera alors cochée d’office, vous n’aurez plus qu’à déclarer vos comptes.
En réalisant cette déclaration, vous vous protégez contre toute pénalité (amende ou impôt majoré).
Si vous avez oublié de déclarer vos comptes étrangers les années précédentes, pas de panique : vous pouvez régulariser votre situation en déposant une déclaration rectificative.
À noter : vous n’avez pas besoin de déclarer votre compte Paypal si les sommes encaissées liées à des ventes n’excèdent pas 10 000 €.
Directement après avoir réalisé votre déclaration en ligne :
Vous recevrez votre avis d’imposition définitif, en principe, cet été entre juillet et août.
Si on vous a prélevé à la source plus d’impôts que vous n’en devez : vous serez remboursé du trop versé entre juillet et août. Au contraire, s’il vous reste un solde à payer :
Sachez que vous pouvez corriger votre déclaration en ligne entre août et décembre. Ainsi, nous vous conseillons, en cas de doute sur ce que vous devez ou non déclarer, de déclarer vos revenus à temps, quitte à modifier par la suite votre déclaration.
Vous vendez un bien immobilier pour un montant supérieur à votre prix d’achat donc vous réalisez un gain imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Ce régime prévoit des modalités particulières pour calculer précisément votre gain, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des cas d’exonérations, une surtaxe, etc.
En principe, le montant de la plus-value est déterminé par la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Des modalités de calcul spécifiques sont applicables dans des cas particuliers comme l’acquisition d’un terrain sur lequel vous avez construit, la vente d’un bien conservé à la suite d’un divorce, etc.
Le prix d’acquisition est celui fixé dans l’acte de vente (il s’agit alors d’une acquisition à titre onéreux) ou dans l’acte de donation ou la déclaration de succession si vous avez reçu le bien par ce biais (il s’agit alors d’une acquisition à titre gratuit).
Ce prix d’acquisition peut être majoré du montant des frais payés lors de l’acquisition, comme les frais d’acte, les droits de donation, succession, etc. Lorsque le bien a été acquis à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition.
Si vous avez réalisé des travaux sur le bien que vous vendez, le prix d’acquisition peut également être majoré du montant des dépenses réalisées au titre de ces travaux :
Le prix de cession est égal au prix figurant dans l’acte de vente peu importe ses modalités de paiement.
Exemple :
Achat d’un bien pour 210 000 € il y a 17 ans, prix de vente fixé à 270 000 €.
Soit un prix d’achat majoré (prix de revient) de 257 250 € et une plus-value nette est de 12 750 € (270 000 – 257 250).
La plus-value ainsi calculée est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention afin de connaître le montant de la plus-value imposable. Les taux d’abattements diffèrent en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et varient en fonction de la durée de détention.
Une fois les abattements pour durée de détention appliqués, la plus-value immobilière est taxée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Exemple :
Durée de détention 17 ans, plus-value nette 12 750 €
Abattement « impôt sur le revenu » pour 17 ans = 72 %, soit une plus-value imposable de %) 3 570 € (12 750 – 72 taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu = IR 678 €
Abattement « prélèvements sociaux » pour 17 ans = 19,80 %, soit une plus-value imposable de 10 226 € (12 750 – 19,80 %) taxée à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux = PS 1 759 €
Ainsi l’imposition globale est de 2 437 € (678 + 1 759).
Et si vous constatez une moins-value ?
Il n'est possible d'imputer une moins-value immobilière ni sur des plus-values de même nature réalisées lors de cessions d'autres immeubles, ni sur le revenu global.
Sont concernés par l’impôt de plus-value immobilière les ventes portant sur :
À noter que les donations et les transmissions par décès de biens immobiliers ne sont pas concernées par l’impôt de plus-value.
Plusieurs exonérations existent en matière de plus-value immobilière. Il s’agit notamment de :
Bon à savoir :
Lorsqu’une partie de la résidence principale est, au jour de la cession, louée (en cas de location meublée saisonnière par exemple) : l’exonération au titre de la résidence principale s'applique uniquement au prorata des surfaces réellement occupées de manière privative par le propriétaire.
Bon à savoir :
Pour un couple marié, le fait que l'un des époux détienne ou ait détenu comme bien propre, au cours des 4 années précédant la cession, la résidence principale du couple, n’empêche pas l'autre époux du bénéfice de l'exonération.
Lorsque le montant de la plus-value imposable excède 50 000 € (après application des abattements pour durée de détention éventuels), une taxe complémentaire est due, dont le taux varie entre 2 et 6 % en fonction du montant de la plus-value imposable.
Exemple :
Pour une plus-value imposable de 115 000 €, la surtaxe est de 3 %, soit 3 450€.
Ce seuil de 50 000 € s’apprécie au niveau de chaque cédant. Ainsi, pour un couple marié, le seuil de 50 000 € sera apprécié au niveau de la quote-part du bien et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.
Exemple :
Un couple cède conjointement un immeuble détenu en communauté et réalise à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 90 000 €. Il n'est pas redevable de la surtaxe puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 45 000 €, est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 €.
Le montant de l’impôt dû (IR, PS et surtaxe)
est déclaré et payé par le notaire qui réalise l’acte notarié pour la vente immobilière. Il retient le montant de l’impôt sur le prix de vente payé par l’acquéreur et reverse au vendeur le solde net.
Bon à savoir :
Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque la plus-value est exonérée (en application d'une exonération expresse ou par l'application de l'abattement pour durée de détention), ni lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition (plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value).
En cas de plus-value imposable, vous devez, lors de votre déclaration de revenus de l’année concernée, reporter le montant de la plus-value nette imposable à l'impôt sur le revenu dans votre déclaration (imprimé 2042-C, case 3VZ) afin que ce gain soit intégré dans votre revenu fiscal de référence.
Lorsque la plus-value a été exonérée du fait du remploi du prix de vente dans l’acquisition de la résidence principale, il convient également d'indiquer le montant de la plus-value exonérée en case 3 VW de la déclaration 2042 C.
Depuis le 1er janvier 2024, vos contrats d’assurance-vie doivent proposer au moins une unité de compte pour chaque label reconnu par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Actuellement, il existe deux labels : le label ISR et le label Greenfin (aussi appelé « France Finance verte »).
Le label ISR, créé en 2016 par le Ministère de l’Economie et des Finances, est attribué aux fonds investissant dans des entreprises ayant des pratiques responsables en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
Depuis le 1er mars 2024, le référentiel pour que le fonds soit labellisé a évolué. Ainsi, en choisissant des fonds ayant reçu le label ou l’ayant renouvelé depuis cette date, vous avez la certitude de ne pas financer des entreprises qui exploitent du charbon, des hydrocarbures non conventionnels ou qui lancent des projets d’exploration, d’exploitation, de raffinage d’hydrocarbure (pétrole et gaz). Les fonds déjà labellisés ont quant à eux jusqu’au 1er janvier 2025 pour se conformer à ces nouvelles exigences : des mouvements sont donc à attendre d’ici la fin de l’année.
Le label Greenfin, créé en 2015 par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est lui attribué à des fonds qui investissent dans huit secteurs d’éco-activités tels que l’énergie, l’adaptation au changement climatique, la gestion des déchets et le contrôle de la pollution ou encore le transport propre.
Afin de garantir l’alignement avec la transition énergétique et écologique, certains secteurs d’activité sont également exclus. Ainsi, le fonds ne pourra pas être labellisé Greenfin s‘il investit dans des sociétés :
Les assureurs sont donc dans l’obligation de vous proposer au moins un fond labellisé Greenfin et un labellisé ISR dans les contrats d’assurance-vie, PER assurantiels et contrats de capitalisation. Il vous est alors possible d’investir dans ces fonds au sein d’enveloppes que vous connaissez voire détenez peut-être déjà.
Contactez votre conseiller afin d’établir votre profil investisseur et vos préférences ESG pour être conseillé dans un investissement ou arbitrage aligné sur vos valeurs.
Cependant, l’offre de fonds labellisé reste, à l’heure actuelle, faible. Ainsi, dans le but d’avoir une allocation diversifiée, il n’est pas recommandé de faire une allocation qu’avec des fonds labellisés. En effet, la diversification est un facteur clé du risque : moins un portefeuille est diversifié, plus il y a de risque !
Il est également possible d’investir dans des fonds ESG dans un PEA, un compte-titres, un PER ou encore un PEE.
Peut-être avez-vous déjà entendu parler du bitcoin (BTC) ou de l’ethéréum (ETH) ? Ces cryptoactifs continuent de faire la une des médias ! Voyons ensemble comment fonctionnent les cryptoactifs et les conditions dans lesquelles les gains perçus au moment de leurs échanges sont imposables.
Un cryptoactif, communément appelé cryptomonnaie, n’est pas une monnaie. C’est un actif totalement numérique, qui n’existe donc qu’électroniquement, mais qui peut vous servir à acheter des biens et services (réels ou virtuels) de toutes sortes, du moment où ce type d’actif est accepté comme moyen de paiement par le vendeur.
Vous pouvez aussi vendre vos cryptoactifs contre une devise ayant un cours légal (comme par exemple l’euro).
Sachez qu’il existe à ce jour environ 25 000 types de cryptoactifs (à mi-juin 2023). Il est même possible d’investir une partie de l’argent que vous placez en assurance-vie dans des cryptoactifs.
Lorsque la valeur de votre actif numérique augmente (ou baisse), et que vous l’échangez contre un bien ou une devise : vous réalisez soit une plus-value, soit une moins-value.
Les cryptoactifs sont des investissements dits « volatils », puisque leur valeur est très instable. A titre d’illustration, la valeur du bitcoin est passée d’une valeur d’environ 55 000 € mi-novembre 2023 à celle de 15 000 € environ le mi-décembre 2023 puis à des niveaux proches de 65 000 € mi-mars 2024.
Il est donc important de garder en tête que les cryptoactifs sont destinés aux investisseurs qui souhaitent et qui sont en capacité financière de prendre des risques.
Attention :
Au risque de voir la valeur de l’actif chuter, s’ajoute celui du piratage informatique. Certaines précautions peuvent être prises en vue de réduire ces risques. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’informations.
Seules les plus-values issues de l’échange d’un cryptoactif contre un bien autre qu’un cryptoactif ou contre une devise sont imposables.
Les gains que vous réalisez à l’échange de cryptoactif (hors conversion en autres cryptoactifs comme indiqué ci-avant) sont imposables différemment selon que vous soyez un vendeur « professionnel » ou non.
Sachez que vous êtes considéré comme tel seulement si vous avez recours à des techniques d’intervention spécialisées ou à des pratiques de trading sophistiquées pour réaliser vos transactions.
En tant que vendeur non professionnel, vos gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour barème progressif) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous pouvez avoir intérêt à prendre cette option si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 11%, au-delà il vaut mieux rester sur taxation forfaitaire à 12,8 %.
Attention :
Ce taux n’est pas le PFU, ainsi la possibilité d’option qui vous est offerte est indépendante de celle pouvant être exercée pour les revenus et plus-values de capitaux mobiliers (lors de la vente d’action par exemple).
Si vous êtes en revanche un vendeur professionnel, vos gains sont imposables dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » (BNC) au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Donation, testament, choix du bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie : les choix que vous faites aujourd’hui pour anticiper la transmission de votre patrimoine à votre décès sont-ils irrévocables ?
On affirme de façon familière que "donner c’est donner, reprendre c’est voler" et ce dicton prend tout son sens lorsque vous réalisez une donation ! Pour cause, la donation est un acte par lequel vous vous dépossédez gracieusement d'un bien au profit d'un bénéficiaire (généralement vos enfants, un frère, un neveu, etc.), et ce, de façon définitive.
Ainsi, une fois vos biens donnés, vous ne pourrez plus renoncer à votre dépossession. Enfin, en théorie…
Il existe des rares exceptions à ce principe. Par exemple vous pouvez demander au juge de révoquer une donation en cas d’ingratitude de la personne que vous avez alloti d’un bien, ou en cas de survenance d’un nouvel enfant postérieurement à votre donation.
Le cas particulier de la donation entre époux :
Vous pouvez changer d’avis et annuler la « donation entre époux » ou « donation au dernier vivant » qui ne s’appliquera qu’à votre décès au profit de votre conjoint, sans vous justifier et sans que celui-ci n’en soit informé. En contrepartie, vous n’avez aucun moyen de savoir si la donation à votre profit a été révoquée ou non par votre époux !
Par exception, si cette donation a été consentie au sein de votre contrat de mariage, vous ne pourrez y renoncer qu’avec l’accord de votre conjoint.
Que se passe-t-il si vous divorcez ?
En cas de divorce, cette donation, qui ne s’applique qu’à votre décès, est automatiquement révoquée. Mais tel n’est pas le cas pour les donations de biens présents que vous avez pu réaliser (exemple donation d’une somme d’argent, d’un bien immobilier etc.) !
Quelle est la différence entre ces deux donations ?
La première ne prend effet qu’à votre décès, tandis que la seconde prend effet au jour de l’acte de donation, comme pour une donation que vous réaliseriez au profit d’un enfant, d’un frère ou d’un neveu par exemple.
De votre vivant et à tout moment, vous pouvez annuler tout ou partie de votre testament. Et pour cela, rien de plus simple : vous avez le choix entre rédiger un nouveau testament qui modifie le précédent, établir un avenant à votre testament (appelé « codicille »), ou bien le détruire !
Si vous choisissez d’en rédiger un nouveau, vous pourrez expressément prévoir que celui-ci annulera le précédent. Dans le cas contraire, seules vos anciennes volontés incompatibles avec les nouvelles seront annulées, mais cela pourra être sujets d’interprétations.
En principe, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, tant que le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) n'a(ont) pas accepté le bénéfice du contrat.
Pour accepter sa désignation, le bénéficiaire doit obtenir votre acceptation. Une fois votre acceptation obtenue, il est alors définitivement désigné comme le bénéficiaire de votre contrat.
Mentions légales
PF & Associés Conseils copyright® 2024