Lettre 1T2024

À LA UNE :

2023 : PEAC ET AUTRES PLACEMENTS POUR LES JEUNES


Nous voilà quelques semaines après les fêtes et votre enfant a peut-être reçu de l’argent ! Et si vous placiez

ce capital afin de le faire fructifier ? Il pourra servir plus tard au financement de ses études, son permis de

conduire, l’achat de son logement, la création d’une entreprise, etc.

Selon l’âge de votre enfant, la durée de placement envisagée, le risque pris, le rendement attendu et les objectifs recherchés : différents types de placement peuvent être adaptés.

NOUVEAUTÉ 2024 : Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Nouveau produit d’épargne.

Le gouvernement crée un nouveau support de placement spécialement destiné aux jeunes : le PEAC. Les gains réalisés sur le PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. 

Conditions d’ouverture / de clôture ?

Ce plan pourra être ouvert par votre enfant jusqu’à ses 21 ans. Une fois ses 21 ans atteints, le PEAC n’est pas fermé. Il peut continuer à générer des revenus, exonérés de taxation. Il sera définitivement clôturé aux 30 ans de votre enfant.

Pour qui ?

Ce placement s’adresse aux jeunes ayant envie de mettre leurs économies au service de la transition énergétique et écologique. 

Le PEAC ne peut être constitué que de titres finançant la transition énergétique européenne. Ce placement se veut faiblement risqué, grâce à une sélection limitée aux actions et obligations d’entreprises françaises ou européennes.

En fonction de l’âge de votre enfant, les risques seront progressivement réduits grâce à la gestion pilotée assurée par l’établissement gestionnaire du PEAC. 

Quelle disponibilité pour les sommes investies ?

Dans un souci de protection, il est prévu que l’enfant ne puisse accéder librement aux sommes placées qu’à partir de ses 18 ans. 

A compter de sa majorité, s’il retire des sommes :

  • et que son PEAC a plus de 5 ans, son plan n’est pas clôturé. En revanche, il ne pourra plus réaliser de versements sur celui-ci ;
  • et que son PEAC a moins de 5 ans, ce dernier sera clôturé. 

 Placements sans risque : livret Jeune et livret A.

Ces livrets sans risque (le capital investi est protégé à 100 %) et sans imposition permettent de faire face aux imprévus du quotidien. L’épargne est disponible en un clic : les sommes placées sont disponibles à tout moment. En contrepartie, la rémunération des investissements est limitée. En effet, ces deux livrets voient leur rendement fixé par l’État, le taux d’intérêt du Livret Jeune ne pouvant jamais être inférieur à celui du Livret A.

Quelles différences ?

Le Livret Jeune est un placement pour les jeunes de 12 à 25 ans, tandis que le Livret A n’impose aucune condition d’âge. Le seuil de versements est 14 fois plus élevé pour le Livret A que pour le Livret Jeune. 

Votre enfant ne peut détenir qu’un seul Livret Jeune et qu’un seul Livret A. En revanche, le cumul des 2 livrets est possible.

Préparer un investissement immobilier : Epargne logement.

Une fois que l’épargne de votre enfant a été en partie sécurisée grâce aux Livret A et Livret Jeune, il peut être utile de diversifier ses économies. La constitution d’une épargne destinée au financement d’un projet immobilier peut être une bonne solution. 

Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d’épargner régulièrement mais aussi d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

*Pour un CEL et/ou un PEL ouvert(s) à compter du 1er janvier 2024

Epargner plus : Contrat d'assurance-vie, contrat de capitalisation.

Ces placements permettent d’épargner sans limite de montant tout en offrant des rendements supérieurs aux livrets bancaires moyennant une prise de risque sur le capital investi. Le principal avantage de ces deux contrats, est qu’ils permettent de disposer d’une épargne sur-mesure et évolutive, s’adaptant aux besoins et aux projets de votre enfant. 

 

Ces placements permettent de :

  • diversifier et valoriser l’épargne de votre enfant (attention, certains supports n’offrent aucune garantie en capital) sans contrainte de gestion ;
  • bénéficier d’un cadre fiscal avantageux en prenant date le plus tôt possible, les contrats de plus de 8 ans offrant une fiscalité avantageuse. 

 

Vous l’aurez compris, les fêtes de fin d’année sont l’occasion idéale pour commencer à créer des économies à votre enfant et lui construire progressivement son propre patrimoine. Il existe un grand nombre de solutions disponibles, ainsi, il faut prendre le temps d’étudier les objectifs visés et les projets de vos enfants afin de sélectionner au mieux les supports adaptés.

ZOOM

LES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR 2024.

Comme chaque année, nous vous informons des nouveautés qui risquent de vous impacter et d’influencer vos choix patrimoniaux. Fiscalité, logement, famille, location meublée, entreprises... faisons le point sur ce qui change en 2024 !

Impôt sur le revenu.

Le barème progressif applicable à l’imposition des revenus 2023 comporte toujours 5 tranches de 0 à 45 %. Pour tenir compte de l’inflation, chaque tranche est revalorisée de 4,8 %.

Pour l'imposition des revenus de 2023, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne peut pas être inférieure à 495 €, ni supérieure à 14 171 €.

Pour l'abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, le plancher est de 442 € et le plafond de 4 321 € par foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus de 2023, le plafond global de l'avantage lié au quotient familial est fixé à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle et 880 € pour chaque quart de part additionnel.

De même, la revalorisation impacte le montant de la pension alimentaire déductible pour un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal de ses parents : 6 674 € pour le calcul des revenus 2023 (contre 6 368 € pour les revenus 2022).

Le barème du taux neutre de prélèvement à la source est également revalorisé de 4,8 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Réductions d'impôt.

Les souscripteurs de parts de SOFICA bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %, 36 % ou 48 % selon les investissements de la société. Les SOFICA (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) collectent des fonds privés afin de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Cette réduction devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.



Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises) ou de FIP/FCPI (Fonds d’investissement et de proximité / Fonds commun de placement dans l’innovation) est de 18 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 (contre 25 % entre le 12 mars et le 31 décembre 2023). Cet investissement permet d’aider le développement de nouvelles entreprises.

Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » est majoré à 25 % pour les souscriptions au capital d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’organisme de foncier solidaire (OFS). Cette majoration intervient dès le 1er janvier 2024 pour les OFS et à compter d’une date fixée par décret (et après approbation de la Commission européenne) pour les ESUS.


La réduction d’impôt « Madelin » est désormais ouverte pour la souscription au capital des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Elle donne le droit à une réduction d’impôt égale à 30 % du montant de la souscription ou 50 % si la JEI réalise des dépenses importantes en recherche.

Les versements ouvrant droit à cette réduction sont limités à 75 000 € pour une personne seule pour les JEI « classiques » (150 000 € pour les couples ayant une imposition commune) et 50 000 € pour les JEI « recherches » (100 000 € pour les couples ayant une imposition commune).

La réduction d’impôt obtenue au titre de la souscription au capital de JEI (classique et recherche) ne peut dépasser un montant total de 50 000 € entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. A noter, elle est exclue du plafond des niches fiscales.


Le dispositif Pinel perdure mais le taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées en 2024 est abaissé. Toutefois, cette diminution ne concerne pas les logements Pinel+, Pinel Denormandie. 

Pinel+ : logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (liste fixée par décret) ; ou situés en zone Pinel et qui respectent des conditions de qualité supérieure (performance énergétique et environnementale minimale, surface habitable minimum [exemple : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, etc.], espace extérieur privatif, plusieurs façades d’orientation). 

 

Pinel Denormandie : logements qui nécessitent que l’investissement locatif soit réalisé dans un quartier ancien dégradé et que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération. 

Logement.

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 % (2 % en 2023). Si le PEL demeure ouvert pendant au moins 3 ans, il permet au souscripteur de bénéficier sous conditions d’un prêt immobilier à un taux de 3,45 % sur 15 ans (alors qu’actuellement un crédit sur 15 ans se négocie aux alentours de 4,2 %).

 

Le prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) est un prêt aidé par l’Etat (taux d’intérêt à 0 %), accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire sa résidence principale. Le PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (il devait prendre fin en décembre 2023). Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux situés hors zone tendue.

Les conditions d’attribution dépendent des revenus de l’emprunteur (le montant de ressources à ne pas dépasser varie selon la localisation et le nombre de personnes occupant le logement) et de la nature du logement (ancien, neuf ou à construire, social). 

 

L’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est destiné à financer la rénovation énergétique (travaux de rénovation ponctuelle ou globale permettant d’améliorer la performance énergétique du logement). Ce prêt aidé par l’Etat (taux d’intérêt à 0 %) est mis en place jusqu’au 31 décembre 2027 pour les propriétaires occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources.

 

Création de MaPrimeAdapt’, aide financière accordée pour la réalisation de travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées (+70 ans) ou en perte d’autonomie (entre 60 et 69 ans) ou en situation de handicap (sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité ≥ 50 %). Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé sous conditions de ressources. 

Cette aide est distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et permet la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 € HT.

 

Aménagement de MaPrimeRenov’, aide financière accordée pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Un parcours unique est mis en place avec un accompagnement (Mon Accompagnateur Rénov’, tiers de confiance pour aider les propriétaires dans leurs projets de travaux) et des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux jusqu’à 70 000 €. 

Famille.

À partir du 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent pas ouvrir de Plan Épargne Retraite (PER) individuel. Et pour les PER ouverts avant cette date par un mineur, il n’est plus possible de réaliser des versements volontaires (et donc de les déduire) jusqu’à leurs 18 ans.

Pour en savoir plus sur les placements destinés aux mineurs, voir l’article Newsletter trimestrielle T1/2024 "A la une" : PEAC et placements pour les jeunes.

Location meublée.

La location meublée occasionnelle (moins de 120 jours par an) de la résidence principale nécessite des démarches préalables (meublée de tourisme) ; en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas une clause d’habitation exclusivement bourgeoise (sinon impossible de louer en meublé touristique) ; certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie et lui attribue un numéro de déclaration. Il convient de se renseigner auprès de sa mairie ; inscription au répertoire Sirène de l’INSEE (cerfa n°11921*06), formalité gratuite. 

Les revenus provenant de la location meublée d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’imposition si le montant annuel est inférieur à 760 €. 

La location meublée et la location équipée sont exclues du dispositif Dutreil. Cette exclusion s'applique à toute transmission (donation/succession) intervenant à compter du 17 octobre 2023.

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’anticiper et d’optimiser la transmission d’une société grâce à une réduction substantielle de son imposition. Le bénéficiaire de la donation/succession sera seulement taxé sur le quart de la valeur réelle de la société au lieu de la totalité, soit une exonération d’impôt de 75 %.

Les loyers des biens meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux prélèvements sociaux. Ce n’est pas le loyer encaissé qui est fiscalisé, mais le loyer diminué des charges supportées. À ce titre, 2 méthodes de calcul existent : Micro-BIC (abattement forfaitaire représentant les charges) ou Réel BIC (déduction des charges réelles et amortissement comptable des constructions). 

Le régime micro-BIC est accessible jusqu’à un certain montant de loyers. Le seuil du micro-BIC et le taux de l’abattement forfaitaire sont différents selon la nature de la location :

La loi de finance pour 2024 a modifié le seuil et l’abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme. 

[1] 92 % d’abattement pour les meublés de tourisme classés situés en zone non tendue si le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €.

[2] 71 % d’abattement pour les meublés de tourisme classés situés en zone non tendue si le chiffre d’affaires est supérieur à 15 000 € ainsi que pour les meublés de tourisme classés situés en zone tendue.

Toutefois, ces changements faisant suite à une erreur matérielle, le gouvernement souhaite ajourner ces changements. Ainsi, il y aurait un maintien des anciennes règles lors de la campagne déclarative du printemps prochain (déclaration des revenus de l’année 2023). À ce jour, rien n’est certain, affaire à suivre…

Entreprises.

Initialement prévue en 2024, la suppression totale de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée en 2027. Le taux d’imposition à la CVAE est abaissé progressivement à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est également réduit selon le même calendrier. Toutes les entreprises et sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent adresser annuellement une déclaration 1330-CVAE. Toutefois, seules celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE. 


Dès 2024, le seuil du micro-BA (Bénéfice Agricole) est rehaussé de manière exceptionnelle à 120 000 € (au lieu de 91 900 €). Cette revalorisation est exceptionnelle et ne constitue pas une actualisation triennale. Ainsi, une prochaine revalorisation triennale interviendra au 1er janvier 2026.


Le tableau suivant résume la situation des exploitants agricoles au regard des 3 régimes d’imposition pour l’imposition des revenus 2024 et 2025 :

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, pensions d'invalidité, etc.) mais aussi pour la limite de déduction des versements sur des placements épargne retraite.


Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est fixé à 1 766,92 € brut mensuel (1 398,69 € net mensuel) au 1erjanvier 2024.


Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.

INFOS UTILES

Partage de la valeur dans votre entreprise : quelles sont les nouveautés ?

Les entreprises peuvent mettre en place des dispositifs pour partage la valeur créée (participation, intéressement, prime, abondement, etc.) au profit de leurs salariés, afin d’encourager leur performance et/ou soutenir leur pouvoir d’achat. Ces dispositifs offrent des avantages qui bénéficient d’un traitement fiscal et social avantageux. Lorsque la société dans laquelle vous travaillez est composée d’un certain nombre de salariés, votre employeur peut se voir imposer la mise en place de tels accords d’entreprise.

Dispositif de partage de la valeur : obligation ou simple faculté ?

Si la société dans laquelle vous travaillez emploie plus de 50 salariés, vous disposez obligatoirement d’un accord de participation. En revanche, la mise en place d’un avantage salarial, quel qu’il soit, est aujourd’hui facultative dans les sociétés qui emploient moins de 50 salariés… mais plus pour longtemps.

La loi « partage de la valeur au sein de l’entreprise » prévoit qu’à compter de 2025 les entreprises employant entre 11 et 50 salariés devront mettre à la disposition de leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur. Les employeurs devront donc mettre en place au moins l’un des avantages suivants :

  • Un accord d’intéressement ou de participation : les salariés peuvent obtenir une prime, exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%) et, sous réserve d’être versée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.), exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • Un accord d’entreprise sur une prime de partage de valeur (PPV) : les salariés perçoivent une prime exonérée de cotisations sociales (y compris, sous conditions, de CSG-CRDS) et susceptible d’être exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions (selon le versement de la prime sur un plan d’épargne ou non, la rémunération du salarié et la date de versement) ;
  • Un abondement à un plan d’épargne salariale : l’employeur verse sur le plan en complément et en fonction du montant versé par le salarié. Ce versement est exonéré d’impôt sur le revenu et exonéré de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%). Attention, l’abondement exonéré d’impôt versé sur un PERCO ou un PERE vient diminuer votre plafond d’épargne retraite disponible !

 

Valorisation de l’entreprise : et si vous étiez également récompensé ?

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. L’ambition est de récompenser l’ensemble des salariés en cas d’augmentation de la valorisation de l’entreprise sur un délai de 3 ans par le versement d’une prime exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7%) et, dans le cas d’un versement sur un plan d’épargne salariale ou retraite, d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu. Ce dispositif incite à la performance ainsi qu’à la fidélisation des salariés dans la mesure où la prime est versée sous conditions d’ancienneté au jour de la mise en place du plan (durée minimale d’un an voire de quelques mois) et d’être présent au jour du terme du plan (soit 3 ans après sa mise en place).

Aidez votre enfant grâce au prêt familial.

Votre enfant a besoin de votre soutien financier pour accomplir ses projets (obtenir son permis de conduire, financer ses études, acquérir un logement, etc.) ? Vous pouvez bien sûr lui faire don de cette somme, mais avez-vous pensé au prêt familial ? Cet outil offre de nombreux avantages :

Contrat sur mesure.

Avec le prêt familial, vous aidez sans vous appauvrir, l’emprunteur étant tenu de vous rembourser. 

Vous fixez librement le montant, la durée, et les modalités de remboursement du prêt (différé, montant des échéances, périodicités, mode de paiement, etc.). 

Aussi, la mise en place de garanties (caution, hypothèque, assurance-décès) et la fixation d’un taux d’intérêt sont facultatives. Le cas échéant, les intérêts que vous percevrez seront imposables au taux de 30 %, ou, sur option au barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Ainsi, le contrat répondra parfaitement à votre situation familiale et personnelle.

Simplicité de mise en place.

Le transfert de fonds peut se faire facilement par chèque, virement ou espèces (selon le montant).

La formalisation du prêt par écrit est conseillée (obligatoire lorsqu’il excède 1 500 €) pour des raisons de preuve en cas de contrôle de l’administration fiscale, ou de conflit familial futur.

Selon votre choix, cet écrit prend la forme d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt. Il peut être réalisé auprès d’un notaire, ou juste entre vous. Dans le second cas, il est conseillé de l’enregistrer auprès du service des impôts moyennant un coût de 125 €. Cet enregistrement lui donne une date certaine.

De son côté, l’enfant qui vous emprunte plus de 5 000 € (ou à défaut, vous) doit déclarer le prêt au moment de sa déclaration de revenus, à l’aide du formulaire n°2062.

Héritiers non lésés.

Le prêt familial vous permet d’aider un enfant sans rompre l’équilibre entre vos héritiers :

  • dans le cas où le prêt ne serait pas encore remboursé au moment de votre décès, votre enfant verra sa part d’héritage réduite à hauteur du montant dont il est redevable ;
  • s’il décède avant vous, ce sera à ses héritiers de vous rembourser. 

Vous pouvez aussi changer d’avis, et décider de transformer le prêt en donation (dans un acte de donation) ou en legs (dans votre testament). Cette transformation pourra avoir pour effet de favoriser l’enfant que vous avez aidé, en adaptant en ce sens la rédaction de vos dernières volontés. 

Pouvez-vous transférer vos produits d'épargne ?

Vous souhaitez changer de banque, mais vous vous inquiétiez de savoir quels produits d’épargne sont transférables entre les établissements bancaires ? Faisons le point sur les particularités de transfert de chaque placement.

Votre compte courant.

Depuis 2017, l’aide à la mobilité bancaire vous permet de changer d’établissement en confiant toutes les démarches à votre nouvelle banque. Celle-ci réalisera le changement automatique de vos prélèvements (fournisseur d’électricité, abonnement à une plateforme de streaming musical, opérateur de téléphonie, etc.) et virements récurrents (loyer, épargne, etc.) vers votre nouveau compte.

Votre Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ou Livret Jeune.

Le transfert de ces livrets bancaires est irréalisable. Vous devrez soit clôturer ces livrets pour en demander la réouverture dans votre nouvelle banque, soit les conserver dans votre ancien établissement (notamment si les plafonds de versement sont dépassés, les intérêts étant calculés sur le solde du livret).

Votre Plan Epargne Logement (PEL) et Compte Epargne Logement (CEL).

Afin de transférer un PEL, les deux établissements bancaires (celui de départ et celui d’accueil) doivent donner leur accord. Ainsi, vous pourrez soit transférer votre PEL, soit le conserver dans votre ancien établissement, soit le clôturer pour en demander la réouverture dans votre nouvelle banque (mais les conditions de rémunération, la fiscalité applicable et les droits à prêt peuvent vous être défavorables). Attirons votre attention sur le coût du transfert généralement facturé par l’établissement de départ et sur la nécessité d’ouvrir ou de conserver votre CEL au sein de la même banque que votre PEL.

Vos comptes à terme.

Ayant pris un engagement pour une durée déterminée, vous ne pourrez pas transférer vos comptes à terme dans votre nouvel établissement sans risquer une perte des intérêts acquis ou d’éventuelles pénalités de sortie anticipée. 

Votre Plan d’Épargne en Actions (PEA et PEA-PME).

Le transfert est possible mais aura un coût et nécessite davantage de précautions. Certains établissements refuseront certains titres de sociétés détenus dans votre PEA, notamment ceux sur lesquels des opérations sont en cours et plus généralement les titres de sociétés étrangères, de sociétés non-cotées ou de fonds d’investissements de proximité (FIP) et de fonds commun de placement à risque (FCPR). Afin de faciliter le transfert de votre PEA, et si vous le détenez depuis plus de 5 ans, vous pouvez liquider les titres dans l’une de ces situations.

Si vous détenez des parts sociales de votre banque actuelle au sein de votre PEA, vous devrez soit anticiper leur retrait en amont soit attendre l’assemblée générale annuelle pour les liquider.

Votre contrat d’assurance-vie / contrat de capitalisation.

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie n’est pas possible. Vous pourrez seulement transférer la gestion du contrat à une autre société ou à un autre mandataire. Ainsi, avant d’en demander la clôture, il convient d’arbitrer entre : la conservation du contrat actuel auprès de l’établissement de départ vous permettant de conserver l’antériorité fiscale (du contrat et des versements), ou, l’ouverture d’un nouveau contrat au sein de l’établissement d’accueil avec éventuellement davantage de supports d’investissements et des frais (d’entrée et de gestion) moindres mais faisant perdre les avantages fiscaux acquis.


N’hésitez pas à nous contacter pour préparer votre changement de domiciliation bancaire.

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PFAC Lettre 1T2024
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